Dans la plupart des cas, c’est vous qui décidez d’engager un avocat. Toutefois, lorsque l’aide financière de la SGFPNO est fournie au moyen d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti et d’une contribution conditionnelle, vous devrez retenir les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre de la transaction. Votre avocat devra fournir un avis juridique à la SGFPNO et effectuer certains autres travaux juridiques nécessaires pour terminer la transaction.
Dans le cas des contributions conditionnelles, vous devez signer et retourner le contrat d’aide financière à la SGFPNO dans les 30 à 60 jours, selon le programme. Les détails de votre projet figureront dans la lettre accompagnant le contrat. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous avez 30 jours pour accepter l’offre ou demander une prolongation. Si le contrat d’aide financière n’est pas signé dans les 180 jours suivant l’acceptation de l’offre, la SGFPNO peut annuler l’aide financière.
Dans le cas des contributions conditionnelles, la SGFPNO enverra un contrat d’aide financière dans les six à huit semaines suivant l’approbation du ministre. Si vous demandez des changements au projet, ce délai peut être prolongé.
Pour les prêts nécessitant une garantie, les documents de prêt seront envoyés à votre avocat ou notaire de six à huit semaines après que vous aurez signé et retourné l’offre. Pour les prêts sans garantie requise, la SGFPNO confirmera si vous voulez un avocat et enverra le contrat d’aide financière dans environ six à huit semaines.
S’il est approuvé pour des contributions conditionnelles ou des prêts sans garantie requise, vous recevrez une lettre de votre agent de projet désigné. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous recevrez une lettre d’offre et une liste de modalités une fois l’approbation obtenue, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources pour les étapes à suivre.
Vous recevrez une lettre du ministère vous indiquant si votre demande a été approuvée.