Non, les terrains commerciaux et industriels ou l’aménagement de bâtiments ne sont pas admissibles au programme pour l’investissement dans le Nord. Cela inclut des choses comme :
- Construction d’infrastructures destinées à la location ou à la vente
- Aménagement de terrains commerciaux ou industriels
- Projets qui ne couvrent que les coûts d’entretien ou d’aménagement du site.
Oui, les entreprises de services professionnels, telles que définies par la SGFPNO, sont admissibles à un financement dans le cadre de ce programme, lorsque la nouvelle entreprise démarre ses activités dans une petite communauté où il n’existe pas de fournisseur de services à temps plein ou qu’il n’y a pas d’accès raisonnable à ces services dans un centre urbain adjacent. Votre proposition doit démontrer comment l’offre de services supplémentaires améliorera la qualité de vie.
De nombreuses entreprises touristiques qui offrent un hébergement peuvent être admissibles au programme. Cela comprend les entreprises qui servent de destinations pour les visiteurs qui séjournent pendant de longues périodes (comme les pourvoiries éloignées ou les centres de vacances familiales). En revanche, les entreprises qui offrent principalement des nuitées aux voyageurs (comme les hôtels et les motels) ne sont pas admissibles.
Si vous souhaitez vendre ou déplacer des actifs financés par la SGFPNO à l’extérieur du Nord de l’Ontario, vous devrez d’abord obtenir le consentement de la SGFPNO. Cette règle s’applique pour une période maximale de trois ans, et les détails se trouvent dans votre entente de financement.
Oui. La SGFPNO examinera une demande visant à transformer une entreprise de loisirs en une entreprise durable et commercialement viable à temps plein, si le propriétaire prévoit d’y travailler à temps plein.
La SGFPNO considérera les entreprises comme de nouvelles entreprises si elles sont en activité depuis six mois ou moins avant de soumettre leur demande initiale de financement à la SGFPNO.
Non, les entreprises de fabrication de boissons alcoolisées ne sont pas considérées comme admissibles dans le cadre des programmes pour l’investissement dans le Nord – Lancement, Croissance ou Implantation de la SGFPNO. Toutefois, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario a un certain nombre de ressources disponibles sur son site Web à l’appui de la fabrication de boissons en Ontario.
Le financement combiné des gouvernements fédéral et provincial ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles du projet.
Dans la plupart des cas, c’est vous qui décidez d’engager un avocat. Toutefois, lorsque l’aide financière de la SGFPNO est fournie au moyen d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti et d’une contribution conditionnelle, vous devrez retenir les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre de la transaction. Votre avocat devra fournir un avis juridique à la SGFPNO et effectuer certains autres travaux juridiques nécessaires pour terminer la transaction.