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Q: Dois-je faire appel à un avocat?

Dans la plupart des cas, c’est vous qui décidez d’engager un avocat. Toutefois, lorsque l’aide financière de la SGFPNO est fournie au moyen d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti et d’une contribution conditionnelle, vous devrez retenir les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre de la transaction. Votre avocat devra fournir un avis juridique à la SGFPNO et effectuer certains autres travaux juridiques nécessaires pour terminer la transaction.

Q: Combien de temps ai-je pour signer mon accord juridique?

Dans le cas des contributions conditionnelles, vous devez signer et retourner le contrat d’aide financière à la SGFPNO dans les 30 à 60 jours, selon le programme. Les détails de votre projet figureront dans la lettre accompagnant le contrat. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous avez 30 jours pour accepter l’offre ou demander une prolongation. Si le contrat d’aide financière n’est pas signé dans les 180 jours suivant l’acceptation de l’offre, la SGFPNO peut annuler l’aide financière.

Q: Que se passe-t-il après mon approbation?

Dans le cas des contributions conditionnelles, la SGFPNO enverra un contrat d’aide financière dans les six à huit semaines suivant l’approbation du ministre. Si vous demandez des changements au projet, ce délai peut être prolongé. Pour les prêts nécessitant une garantie, les documents de prêt seront envoyés à votre avocat ou notaire de six à huit semaines après que vous aurez signé et retourné l’offre. Pour les prêts sans garantie requise, la SGFPNO confirmera si vous voulez un avocat et enverra le contrat d’aide financière dans environ six à huit semaines.

Q: Qui puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ma demande ou mon dossier?

S’il est approuvé pour des contributions conditionnelles ou des prêts sans garantie requise, vous recevrez une lettre de votre agent de projet désigné. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous recevrez une lettre d’offre et une liste de modalités une fois l’approbation obtenue, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources pour les étapes à suivre.

Q: Comment serai-je avisé si ma demande d’aide financière de la SGFPNO est approuvée?

Vous recevrez une lettre du ministère vous indiquant si votre demande a été approuvée.

Q: Comment la SGFPNO définit-elle une « entreprise de services professionnels »?

La SGFPNO définit les services professionnels comme un service exigeant des connaissances et des compétences spécialisées exigeant une licence, un certificat ou une accréditation. Les services professionnels peuvent comprendre, entre autres, la comptabilité, l’architecture, le génie, les services de conseillers juridiques, les services vétérinaires, les ressources humaines, les services professionnels financiers et de placement, et les services de santé fournis par les médecins, les dentistes et les optométristes.

Q: La SGFPNO finance-t-elle les entreprises de cannabis?

Non, les entreprises de fabrication et de vente au détail de cannabis ne sont pas admissibles aux programmes de la SGFPNO. Toutefois, le gouvernement du Canada offre des ressources sur son site Web pour la culture, la transformation et les licences de vente de cannabis à des fins médicales. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario offre également son aide.

Q: Quelqu’un peut-il m’aider avec ma demande?

Oui. Les membres de notre équipe sont mis à la disposition des demandeurs pour les assister tout au long du processus de demande. Si vous avez besoin d’aide avec votre demande, communiquez avec un membre de notre équipe.

Q: Qu’est-ce que la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario et quelle est la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre d’un de ses programmes?

La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO), un organisme du gouvernement de l’Ontario, appuie la croissance économique dans le Nord de l’Ontario en offrant du financement aux entreprises, aux collectivités et aux organismes. Son objectif est de créer des emplois, d’améliorer les infrastructures et de promouvoir l’innovation, ce qui aidera la région à croître et à diversifier son économie.

Q: Comment dois-je présenter une demande de financement?

Pour obtenir des renseignements sur l’aide financière de la SGFPNO et sur la façon de présenter une demande, consultez notre page sur les programmes ou communiquez avec un membre de notre équipe.

Dois-je faire appel à un avocat?

Mike Orazietti2024-11-24T21:02:13-05:00

Dois-je faire appel à un avocat?Mike Orazietti2024-11-24T21:02:13-05:00

Combien de temps ai-je pour signer mon accord juridique?

Mike Orazietti2024-11-24T21:01:53-05:00

Combien de temps ai-je pour signer mon accord juridique?Mike Orazietti2024-11-24T21:01:53-05:00

Que se passe-t-il après mon approbation?

Mike Orazietti2024-11-24T21:01:22-05:00

Que se passe-t-il après mon approbation?Mike Orazietti2024-11-24T21:01:22-05:00

Qui puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ma demande ou mon dossier?

Mike Orazietti2024-11-24T21:00:51-05:00

Qui puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ma demande ou mon dossier?Mike Orazietti2024-11-24T21:00:51-05:00

Comment serai-je avisé si ma demande d’aide financière de la SGFPNO est approuvée?

Mike Orazietti2024-11-24T21:00:28-05:00

Comment serai-je avisé si ma demande d’aide financière de la SGFPNO est approuvée?Mike Orazietti2024-11-24T21:00:28-05:00

Comment la SGFPNO définit-elle une « entreprise de services professionnels »?

Mike Orazietti2024-11-24T20:56:55-05:00

Comment la SGFPNO définit-elle une « entreprise de services professionnels »?Mike Orazietti2024-11-24T20:56:55-05:00

La SGFPNO finance-t-elle les entreprises de cannabis?

Mike Orazietti2024-11-24T20:59:43-05:00

La SGFPNO finance-t-elle les entreprises de cannabis?Mike Orazietti2024-11-24T20:59:43-05:00

Quelqu’un peut-il m’aider avec ma demande?

Mike Orazietti2024-11-24T21:00:05-05:00

Quelqu’un peut-il m’aider avec ma demande?Mike Orazietti2024-11-24T21:00:05-05:00

Qu’est-ce que la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario et quelle est la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre d’un de ses programmes?

hcimlqte2024-11-24T20:55:42-05:00

Qu’est-ce que la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario et quelle est la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre d’un de ses programmes?hcimlqte2024-11-24T20:55:42-05:00

Comment dois-je présenter une demande de financement?

hcimlqte2024-11-24T20:57:29-05:00

Comment dois-je présenter une demande de financement?hcimlqte2024-11-24T20:57:29-05:00