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Q: Comment recevrai-je le paiement du financement approuvé?

La SGFPNO exige qu’un formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds (TEF) original et signé soit rempli afin que les fonds puissent être déposés directement dans le compte bancaire que vous désignez.

Q: Comment puis-je demander des fonds?

Comment vais-je recevoir le paiement des fonds approuvés? Lorsque vous demandez des fonds, vous devez prouver que toutes les dépenses ont été payées. Votre agent de projet désigné vous guidera tout au long du processus de remboursement.

Q: Si ma demande est approuvée, quand puis-je accéder à mon financement?

Pour les contributions et les prêts conditionnels, vous pouvez demander des fonds une fois que les deux parties ont signé le contrat de financement et que toutes les conditions du contrat ont été respectées. Pour les prêts, vous pouvez soumettre une demande à tout moment avant la date limite indiquée dans votre contrat, mais les mêmes conditions s’appliquent.

Q: Dois-je faire appel à un avocat?

Dans la plupart des cas, c’est vous qui décidez d’engager un avocat. Toutefois, lorsque l’aide financière de la SGFPNO est fournie au moyen d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti et d’une contribution conditionnelle, vous devrez retenir les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre de la transaction. Votre avocat devra fournir un avis juridique à la SGFPNO et effectuer certains autres travaux juridiques nécessaires pour terminer la transaction.

Q: Combien de temps ai-je pour signer mon accord juridique?

Dans le cas des contributions conditionnelles, vous devez signer et retourner le contrat d’aide financière à la SGFPNO dans les 30 à 60 jours, selon le programme. Les détails de votre projet figureront dans la lettre accompagnant le contrat. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous avez 30 jours pour accepter l’offre ou demander une prolongation. Si le contrat d’aide financière n’est pas signé dans les 180 jours suivant l’acceptation de l’offre, la SGFPNO peut annuler l’aide financière.

Q: Que se passe-t-il après mon approbation?

Dans le cas des contributions conditionnelles, la SGFPNO enverra un contrat d’aide financière dans les six à huit semaines suivant l’approbation du ministre. Si vous demandez des changements au projet, ce délai peut être prolongé. Pour les prêts nécessitant une garantie, les documents de prêt seront envoyés à votre avocat ou notaire de six à huit semaines après que vous aurez signé et retourné l’offre. Pour les prêts sans garantie requise, la SGFPNO confirmera si vous voulez un avocat et enverra le contrat d’aide financière dans environ six à huit semaines.

Q: Qui puis-je obtenir de plus amples renseignements sur ma demande ou mon dossier?

S’il est approuvé pour des contributions conditionnelles ou des prêts sans garantie requise, vous recevrez une lettre de votre agent de projet désigné. Pour les prêts nécessitant une garantie, vous recevrez une lettre d’offre et une liste de modalités une fois l’approbation obtenue, ainsi que les coordonnées des personnes-ressources pour les étapes à suivre.

Q: Comment serai-je avisé si ma demande d’aide financière de la SGFPNO est approuvée?

Vous recevrez une lettre du ministère vous indiquant si votre demande a été approuvée.

Q: Comment la SGFPNO définit-elle une « entreprise de services professionnels »?

La SGFPNO définit les services professionnels comme un service exigeant des connaissances et des compétences spécialisées exigeant une licence, un certificat ou une accréditation. Les services professionnels peuvent comprendre, entre autres, la comptabilité, l’architecture, le génie, les services de conseillers juridiques, les services vétérinaires, les ressources humaines, les services professionnels financiers et de placement, et les services de santé fournis par les médecins, les dentistes et les optométristes.

Q: La SGFPNO finance-t-elle les entreprises de cannabis?

Non, les entreprises de fabrication et de vente au détail de cannabis ne sont pas admissibles aux programmes de la SGFPNO. Toutefois, le gouvernement du Canada offre des ressources sur son site Web pour la culture, la transformation et les licences de vente de cannabis à des fins médicales. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario offre également son aide.