Programme de reprise dans le nord de l’ontario

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Q1. En quoi consiste le programme de reprise dans le Nord de l’Ontario (PRNO)?

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La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO) lance un nouveau programme de reprise dans le Nord de l’Ontario (PRNO) à court terme qui aidera les entreprises du Nord de l’Ontario à se remettre de l’épidémie de COVID-19 en les aidant à adapter leurs activités pour respecter les directives de santé publique, protéger leurs employés et leurs clients et rétablir la confiance des consommateurs.

Q2. Qui est admissible au financement du PRNO?

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Les entreprises du Nord de l’Ontario doivent répondre aux critères suivants :

  • Avoir au moins une année d’activités en date du 17 mars 2020
  • Avoir été touchées par le décret d’urgence de la province de l’Ontario du 24 mars 2020, qui a imposé la fermeture des lieux de travail où les employés se rendent en personne pour toutes les entreprises non essentielles
  • Avoir subi une perte de recettes ou une augmentation de dépenses en raison de l’épidémie de COVID-19
  • Pour les demandeurs et leurs parties apparentées, être en règle auprès de la SGFPNO

Q3. Mon entreprise est-elle toujours admissible à un financement dans le cadre du PRNO si elle n’a pas fermé complètement au cours d’une période quelconque, mais qu’elle a quand même été touchée par le décret d’urgence de la province de l’Ontario du 24 mars 2020, qui a imposé la fermeture des lieux de travail où les employés se rendent en personne pour toutes les entreprises non essentielles?

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Oui, à condition que votre entreprise réponde à tous les autres critères d’admissibilité du programme.

Q4. Quels sont les projets admissibles au financement du PRNO?

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Les projets admissibles soutiennent l’adaptation des activités et des pratiques commerciales afin de respecter les lignes directrices de la santé publique pour les installations en phase de réouverture, et d’assurer la sécurité des employés et des consommateurs.

Les coûts admissibles sont ceux qui sont engagés et payés après le 17 mars 2020, et comprennent notamment les éléments suivants :

  • Construction d’installations permanentes
  • Améliorations locatives
  • Matériel nouveau ou usagé
  • Restructuration des activités de l’entreprise (à l’exclusion des coûts liés à la restructuration d’entreprise)
  • Marketing pour les nouvelles initiatives de l’entreprise
  • Équipement de protection individuelle et mesures de sécurité pour les clients et les employés
  • Autres coûts jugés nécessaires pour mener à bien le projet, à la discrétion de la SGFPNO

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les coûts de projet qui peuvent être considérés comme admissibles, veuillez communiquer avec votre conseiller local de la Direction du développement économique régional au 1 866 711-8304.

Q5. Quels sont les projets qui ne sont pas admissibles au financement du PRNO?

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Les coûts qui ne sont pas admissibles comprennent notamment les suivants :

  • Rénovations non associées au respect des lignes directrices de la santé publique
  • Terrain
  • Refinancement
  • Plans d’affaires, plans stratégiques, études de faisabilité, etc.
  • Actifs acquis au moyen de contrats de location-exploitation
  • Matériel roulant
  • Coûts de gestion du projet, coûts de services de conseils, frais d’administration
  • Exploration minière et développement minier
  • Frais d’inventaire
  • Projets d’immobilisations ou améliorations locatives visant des propriétés résidentielles ou personnelles
  • Frais fixes
  • Fonds de roulement
  • Coûts directs des employés

Q6. Mon entreprise obtiendra-t-elle le remboursement du coût total des factures, qui comprend la TVH?

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La SGFPNO ne remboursera que le coût net, à l’exclusion des rabais, des crédits, des remboursements et des taxes (y compris la TVH).

Q7. Quel financement mon entreprise pourrait-elle recevoir dans le cadre du PRNO? Que dois-je savoir d’autre sur le fonctionnement du financement du PRNO?

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Le financement prendra la forme d’une contribution conditionnelle (une subvention versée sous réserve du respect de certaines conditions). La SGFPNO couvrira 100 % des coûts admissibles jusqu’à concurrence de 25 000 $. Le financement est accordé moyennant remboursement, et basé sur les coûts admissibles réels engagés et payés. Le financement est limité et sera accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les demandeurs doivent démontrer que le montant du financement demandé à la SGFPNO ne reproduit pas un financement provenant d’autres sources gouvernementales. Si les coûts admissibles du projet proposé sont supérieurs à 25 000 $, les demandeurs devront indiquer des sources de financement supplémentaires dans leur demande.

Q8. Combien de temps le PRNO va-t-il durer?

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Vous pouvez présenter une demande du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Q9. Comment soumettre une demande dans le cadre du PRNO?

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Vous pouvez remplir une demande en ligne à l’adresse nohfc.ca/fr. Votre conseiller de la Direction du développement économique régional est disponible pour vous aider à remplir votre demande. Veuillez composer le 1 866 711-8304.

Q10. Y a-t-il des documents à l’appui qui doivent être présentés au cours du processus de demande?

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Oui. Les demandeurs doivent fournir les documents suivants pour accompagner la demande :

  • Antécédents financiers de l’exercice précédent, comme un état des résultats ou une déclaration de revenus.
  • Documents attestant de l’établissement ou de la création de l’entreprise
    • Pour les sociétés, les statuts constitutifs ou les lettres patentes
    • Pour les propriétaires uniques, deux pièces d’identité valides (certificat de naissance, passeport, etc.)
    • Pour les sociétés de personnes, l’enregistrement de société de personnes avec les documents suivants :
      • Statuts constitutifs ou lettres patentes pour chaque associé
      • Deux pièces d’identité valides (certificat de naissance, passeport, etc.) pour chaque partenaire individuel (chaque personne)

Q11. Comment saurai-je si la demande de mon entreprise est approuvée?

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Si la demande de financement de votre entreprise est approuvée, la SGFPNO communiquera avec vous pour vous fournir une entente de financement, que vous pourrez examiner et signer. Si vous avez des questions concernant l’entente de financement, veuillez communiquer avec votre conseiller local de la Direction du développement économique régional au 1 866 711-8304.

Q12. Y a-t-il des renseignements supplémentaires qui devront être soumis à la SGFPNO avec l’entente de financement signée?

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Les demandeurs retenus devront faire ce qui suit :

  • Fournir un certificat d’assurance démontrant que l’entreprise détient toutes les assurances nécessaires et appropriées pour son exploitation et la réalisation du projet, notamment une assurance responsabilité civile des entreprises d’un montant inclusif minimal d’au moins 2 000 000 $ par sinistre (l’entente de financement peut imposer des exigences supplémentaires en matière d’assurance).
  • Soumettre un formulaire de transfert électronique de fonds dûment rempli et des renseignements bancaires permettant le versement du financement par transfert électronique.

Q13. Quand les fonds seront-ils versés?

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Une fois que vous aurez retourné l’entente de financement signée à la SGFPNO, accompagnée des renseignements supplémentaires requis, et si vous avez respecté toutes les conditions énoncées dans l’entente de financement, vous pourrez soumettre une demande de remboursement à la SGFPNO. La demande de remboursement doit être soumise avec tous les autres formulaires et documents requis et prévus dans l’entente de financement pour que le remboursement soit versé, notamment la preuve des coûts admissibles engagés et payés (par exemple, des copies des relevés bancaires indiquant les paiements effectués). Tous les coûts admissibles liés au projet doivent être soumis en une seule demande de remboursement.

Q14. Le projet doit-il être achevé avant que le financement soit versé?

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Oui, le projet doit être achevé conformément aux conditions de l’entente de financement avant que le financement ne soit versé.

Q15. Mon entreprise peut-elle avoir accès à d’autres sources de financement gouvernementales pour couvrir les mêmes coûts que ceux pour lesquels mon entreprise demande un financement de la SGFPNO dans le cadre du PRNO?

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Les coûts du projet qui ont été ou seront financés par d’autres sources gouvernementales ne sont pas admissibles à un financement du PRNO.

Q16. Y a-t-il des obligations en matière de surveillance et de production de rapports?

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Oui. Les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du PRNO devront soumettre un bref rapport final de projet décrivant l’incidence du projet sur leur entreprise lorsqu’ils soumettront une demande de remboursement.

Q17. J’ai encore des questions sur le programme de reprise dans le Nord de l’Ontario. À qui dois-je m’adresser?

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Vous pouvez communiquer avec votre conseiller local de la Direction du développement économique régional pour obtenir de l’aide en composant le 1 866 711-8304.

Q18. Est-ce que les organismes sans but lucratif sont admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre du PRNO?

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Les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre du PRNO. Il se peut qu'il y ait d'autres programmes gouvernementaux auprès desquels votre organisme pourrait demander un financement. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la conseillère ou le conseiller en développement du Nord de votre localité.

Q19. Quelles sont les pièces d’identité que la SGFPNO juge valides pour les particuliers?

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La SGFPNO exige deux pièces d’identité valides (non échues) pour les particuliers, dont une qui indique les quatre éléments suivants :

  1. Nom
  2. Date de naissance
  3. Photo
  4. Signature

Par exemple, il pourrait s’agir d’un acte de naissance, d’une licence de mariage, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’un permis de conduire Plus, d’une carte-photo de l’Ontario ou d’une autre pièce d’identité délivrée par le gouvernement (sauf une carte Santé provinciale).

Q20. Si la SGFPNO approuve le financement de mon entreprise dans le cadre du PRNO, est-ce que cette information sera publiée?

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La divulgation de renseignements par la SGFPNO est régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Voilà pourquoi l’information communiquée à la SGFPNO en lien avec un projet dont le financement a été approuvé est susceptible d’être divulguée, conformément à cette loi.

Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines peut choisir d’annoncer publiquement certains projets approuvés dans le cadre de ce programme, ou l’ensemble des projets.