FAQ rehaussées

Projets approuvés

Comment va-t-on m’aviser de l’approbation de mon financement de la SGFPNO?

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Vous allez recevoir une lettre du ministre du Développement du Nord et des Mines qui indiquera si vous avez été approuvé ou non.

Qui puis-je appeler si j’ai des questions sur mon dossier?

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Pour les contributions conditionnelles : si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre où figurera le nom de l’agent de projet à qui votre dossier a été attribué.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’offre et une liste de conditions environ deux semaines après la lettre d’approbation du ministre. Vous pourrez communiquer avec la personne identifiée dans la lettre d’offre.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO n’exige pas de sûreté : si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre où figurera le nom de l’agent de projet à qui votre dossier a été attribué.

En cas d’approbation, quelles sont les étapes suivantes?

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Pour les contributions conditionnelles : La SGFPNO prépare un contrat de financement et vous l’envoie environ six à huit semaines après la date de la lettre d’approbation du ministre. Si vous demandez de modifier votre projet une fois celui-ci approuvé, il est possible que le délai avant la production d’un contrat de financement soit prolongé en raison de l’évaluation de votre demande.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Après que vous ayez accepté la lettre d’offre en retournant une copie signée de la lettre d’offre et de la liste de conditions à la SGFPNO, les documents relatifs au prêt seront envoyés à l’avocat que vous avez désigné sur la lettre d’offre signée. Cela aura lieu environ six à huit semaines après la réception de la lettre d’offre signée par la SGFPNO.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO n’exige pas de sûreté : La SGFPNO communiquera avec vous pour confirmer si vous désirez qu’un avocat vous représente en ce qui a trait à la transaction. La SGFPNO prépare un contrat de financement et vous l’envoie, ou l’envoie à l’avocat que vous avez désigné, environ six à huit semaines après la date de la lettre d’approbation du ministre.

De quel délai est-ce que je dispose pour signer le contrat de financement?

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Pour les contributions conditionnelles : Le contrat de financement doit être signé et retourné à la SGFPNO 30 à 60 jours après que vous l’avez reçu, selon le programme de la SGFPNO en question. Vous recevrez de l’information supplémentaire sur votre projet dans la lettre qui accompagne votre contrat de financement.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Vous avez 30 jours civils à partir de la date de la lettre d’offre pour soit accepter l’offre en signant et en retournant une copie de la lettre d’offre et de la liste de conditions à la SGFPNO, soit demander une prolongation raisonnable du délai. Si vous avez besoin d’une prolongation, veuillez communiquer avec le chef des Services financiers identifié dans la lettre d’offre dans les 30 jours de l’échéance. Si aucun contrat n’est signé par les deux parties 180 jours après que vous avez accepté la lettre d’offre, la SGFPNO peut mettre fin à l’offre de soutien financier.

Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?

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Dans la plupart des cas, vous êtes libre de retenir ou non les services d’un avocat. Si le financement de la SGFPNO prend la forme d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti assorti d’une contribution conditionnelle, un avocat devra vous représenter en ce qui a trait à la transaction. Votre avocat devra rédiger un avis juridique destiné à la SGFPNO et s’acquitter d’autres tâches de nature juridique afin que la transaction puisse être conclue.

Demandes de paiement

Comment puis-je accéder à l’aide financière approuvée?

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Pour les contributions conditionnelles : Une fois le contrat de financement signé par les deux parties et si toutes les conditions relatives au décaissement des fonds du contrat sont respectées, vous pouvez soumettre une demande de fonds.

Pour tous les prêts (garantis ou non) et toutes les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles : Une demande de fonds peut être soumise en tout temps jusqu’à la date de fin de l’engagement précisée dans votre contrat de financement. Le financement peut être reçu seulement si le contrat de financement est signé par les deux parties et que toutes les conditions relatives au décaissement des fonds du contrat sont respectées.

Quelle est la marche à suivre pour demander l’aide financière approuvée?

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Les programmes de la SGFPNO sont financés selon un régime de recouvrement des coûts. Votre demande de fonds doit être accompagnée d’une preuve de tous les coûts engagés et payés. L’agent de projet affecté à votre dossier sera en mesure de fournir une orientation et de l’information sur la procédure de remboursement.

Comment recevrai-je le paiement de l’aide financière approuvée?

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La SGFPNO exige que le document original du formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds soit dûment rempli et signé pour que les fonds soient déposés directement dans le compte bancaire que vous avez désigné.

Vérification

Que se passe-t-il si j’apporte des changements à mon projet?

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Pour les contributions conditionnelles : Veuillez informer l’agent de projet affecté à votre dossier des détails de tous les changements proposés. On vous demandera de fournir à la SGFPNO les détails des modifications apportées au projet dans le formulaire de demande de modification annexé au contrat de financement. L’agent de projet affecté à votre dossier vous informera de toute exigence additionnelle. Les modifications au projet doivent être approuvées par la SGFPNO, à sa discrétion, et seront évaluées au cas par cas.

Pour tous les prêts (garantis ou non) et toutes les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles : Les modifications au projet doivent être approuvées par la SGFPNO, à sa discrétion, et seront évaluées au cas par cas. Veuillez informer l’agent de projet affecté à votre dossier des détails de tous les changements proposés et la SGFPNO vous informera si une modification du contrat de financement est nécessaire.

Serai-je tenu de soumettre des rapports sur mon projet?

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Oui. Toutes les exigences relatives aux rapports seront indiquées dans le contrat de financement. Toutes les questions relatives aux rapports doivent être soumises directement à l’agent de projet affecté à votre dossier.

Remboursement de prêt

Comment dois-je faire les remboursements de prêt à la SGFPNO?

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Le calendrier et le montant des remboursements exigés seront définis dans le contrat de financement. On vous demandera de retourner le formulaire original de paiement préautorisé dûment rempli et signé à la SGFPNO. La SGFPNO effectuera les prélèvements prévus du compte bancaire identifié sur le formulaire de paiement préautorisé que vous avez fourni.

Comment obtenir un calendrier d’amortissement du prêt?

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Communiquez avec l’agent de projet affecté à votre dossier.

Puis-je rembourser mon prêt par anticipation?

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Sauf disposition contraire du contrat de financement, vous pouvez faire des remboursements volontaires à tout moment. Pour en savoir davantage, veuillez vous reporter aux dispositions particulières établies dans votre contrat de financement. Si vous avez des questions, communiquez avec l’agent de projet affecté à votre dossier.

Avez-vous d’autres questions?

Veuillez communiquer avec la SGFPNO au numéro 1-800-461-8329 et ayez votre numéro de projet à portée de la main.