Aide et soutien

Générales

Qu’est-ce que la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario et quelle est la marche à suivre pour présenter une demande dans le cadre d’un de ses programmes?

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La Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO), établie en 1988, est un organisme du ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines qui a pour mandat de promouvoir et de stimuler le développement économique dans le Nord de l’Ontario. La Société administre sept programmes d’aide financière visant des projets, grands et petits, qui appuient et qui aident à diversifier la croissance économique et la création d’emplois dans le Nord.

Consultez la page des programmes pour obtenir des renseignements et pour connaître la marche à suivre pour présenter une demande.

Qu’entend-on par « Nord de l’Ontario »?

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En ce qui concerne la SGFPNO, le Nord de l’Ontario comprend toutes les régions au nord des districts de Parry Sound et Nipissing, de même que ces derniers. Consultez le lien Districts du Nord de l’Ontario pour visualiser une carte des régions pouvant bénéficier d’une aide financière de la SGFPNO.

Comment puis-je soumettre une demande?

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La SGFPNO accepte désormais les demandes en ligne. Pour de plus amples renseignements, ou pour commencer à remplir votre demande, veuillez consulter le système de demande en ligne de la SGFPNO, ouvrir une session ou créer un nouveau compte.

Combien de temps faut-il avant de recevoir une réponse?

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Généralement, il faut une période de trois à six mois pour recevoir une réponse, mais cela peut varier selon que l’auteur de la demande soit prêt ou non à donner suite à celle-ci.

La personne intéressée ou l’organisme intéressé doit d’abord remplir une demande de présélection qu’examinera la SGFPNO afin de déterminer l’admissibilité à une aide financière selon les critères de programme, les lignes directrices et les politiques. La personne ou l’organisme reçoit généralement une réponse de la SGFPNO dans les dix jours ouvrables suivant réception de la demande. Si le projet proposé répond aux critères établis par la SGFPNO, celle-ci donnera à la personne ou à l’organisme le nom d’une personne-ressource qui peut l’aider à préparer une proposition de projet détaillée ou un plan d’affaires détaillé. Le temps qui sera mis à préparer la proposition ou le plan d’affaires variera selon que la personne ou l’organisme recueille tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’une proposition complète ou d’un plan d’affaires complet. Une fois que la SGFPNO reçoit toute l’information demandée, la proposition fait l’objet d’un examen dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable pour en assurer l’exactitude et pour évaluer divers éléments de risque. La proposition est acheminée par la suite au conseil d’administration de la SGFPNO aux fins d’examen. Une fois sa décision prise, l’auteur de la demande reçoit une lettre lui en informant.

Y a-t-il quelqu’un dans ma région qui peut m’aider à remplir la demande?

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Oui. La Direction du développement économique régional (DDÉR) du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines travaille avec les collectivités du Nord, y compris les Premières Nations, de même qu’avec les entreprises, les secteurs économiques clés et d’autres intervenants pour offrir un point d’accès unique aux programmes, aux conseils et aux services en matière de développement économique. Composée de six équipes de secteur, la DDÉR cherche des possibilités de croissance et constitue le carrefour de la prestation de services de développement économique dans le Nord de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements, ou pour parler avec un Conseiller en développement du Nord de la DDÉR, cliquez ici et communiquez avec l’équipe la plus près de chez vous pour obtenir de l’aide avec votre demande.

Puis-je communiquer ma demande à un conseiller en développement du Nord afin qu'il l'examine ou qu'il y travaille avec des collègues?

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Oui. Le système de demande de la SGFPNO permet aux demandeurs de communiquer leurs demandes à des conseillers en développement du Nord et à leurs collègues au sein et en dehors de l'organisme du demandeur. Cliquez ici pour télécharger les directives sur la manière d'ajouter des personnes à votre demande, de leur accorder des autorisations et de collaborer sur celle-ci avec d’autres personnes. Avant de communiquer votre demande à un conseiller en développement du Nord veuillez communiquer avec l'équipe régionale de la Direction du développement économique régional la plus proche de chez vous afin qu'elle vous attribue un conseiller.

Projets approuvés

Comment va-t-on m’aviser de l’approbation de mon financement de la SGFPNO?

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Vous allez recevoir une lettre du ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines qui indiquera si vous avez été approuvé ou non.

Qui puis-je appeler si j’ai des questions sur mon dossier?

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Pour les contributions conditionnelles : si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre où figurera le nom de l’agent de projet à qui votre dossier a été attribué.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre d’offre et une liste de conditions environ deux semaines après la lettre d’approbation du ministre. Vous pourrez communiquer avec la personne identifiée dans la lettre d’offre.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO n’exige pas de sûreté : si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre où figurera le nom de l’agent de projet à qui votre dossier a été attribué.

En cas d’approbation, quelles sont les étapes suivantes?

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Pour les contributions conditionnelles : La SGFPNO prépare un contrat de financement et vous l’envoie environ six à huit semaines après la date de la lettre d’approbation du ministre. Si vous demandez de modifier votre projet une fois celui-ci approuvé, il est possible que le délai avant la production d’un contrat de financement soit prolongé en raison de l’évaluation de votre demande.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Après que vous ayez accepté la lettre d’offre en retournant une copie signée de la lettre d’offre et de la liste de conditions à la SGFPNO, les documents relatifs au prêt seront envoyés à l’avocat que vous avez désigné sur la lettre d’offre signée. Cela aura lieu environ six à huit semaines après la réception de la lettre d’offre signée par la SGFPNO.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO n’exige pas de sûreté : La SGFPNO communiquera avec vous pour confirmer si vous désirez qu’un avocat vous représente en ce qui a trait à la transaction. La SGFPNO prépare un contrat de financement et vous l’envoie, ou l’envoie à l’avocat que vous avez désigné, environ six à huit semaines après la date de la lettre d’approbation du ministre.

De quel délai est-ce que je dispose pour signer le contrat de financement?

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Pour les contributions conditionnelles : Le contrat de financement doit être signé et retourné à la SGFPNO 30 à 60 jours après que vous l’avez reçu, selon le programme de la SGFPNO en question. Vous recevrez de l’information supplémentaire sur votre projet dans la lettre qui accompagne votre contrat de financement.

Pour les prêts et les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles pour lesquels la SGFPNO exige une sûreté : Vous avez 30 jours civils à partir de la date de la lettre d’offre pour soit accepter l’offre en signant et en retournant une copie de la lettre d’offre et de la liste de conditions à la SGFPNO, soit demander une prolongation raisonnable du délai. Si vous avez besoin d’une prolongation, veuillez communiquer avec le chef des Services financiers identifié dans la lettre d’offre dans les 30 jours de l’échéance. Si aucun contrat n’est signé par les deux parties 180 jours après que vous avez accepté la lettre d’offre, la SGFPNO peut mettre fin à l’offre de soutien financier.

Est-ce que je dois retenir les services d’un avocat?

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Dans la plupart des cas, vous êtes libre de retenir ou non les services d’un avocat. Si le financement de la SGFPNO prend la forme d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti assorti d’une contribution conditionnelle, un avocat devra vous représenter en ce qui a trait à la transaction. Votre avocat devra rédiger un avis juridique destiné à la SGFPNO et s’acquitter d’autres tâches de nature juridique afin que la transaction puisse être conclue.

Demandes de paiement

Comment puis-je accéder à l’aide financière approuvée?

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Pour les contributions conditionnelles : Une fois le contrat de financement signé par les deux parties et si toutes les conditions relatives au décaissement des fonds du contrat sont respectées, vous pouvez soumettre une demande de fonds.

Pour tous les prêts (garantis ou non) et toutes les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles : Une demande de fonds peut être soumise en tout temps jusqu’à la date de fin de l’engagement précisée dans votre contrat de financement. Le financement peut être reçu seulement si le contrat de financement est signé par les deux parties et que toutes les conditions relatives au décaissement des fonds du contrat sont respectées.

Quelle est la marche à suivre pour demander l’aide financière approuvée?

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Les programmes de la SGFPNO sont financés selon un régime de recouvrement des coûts. Votre demande de fonds doit être accompagnée d’une preuve de tous les coûts engagés et payés. L’agent de projet affecté à votre dossier sera en mesure de fournir une orientation et de l’information sur la procédure de remboursement.

Comment recevrai-je le paiement de l’aide financière approuvée?

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La SGFPNO exige que le document original du formulaire d’autorisation de transfert électronique de fonds soit dûment rempli et signé pour que les fonds soient déposés directement dans le compte bancaire que vous avez désigné.

Vérification

Que se passe-t-il si j’apporte des changements à mon projet?

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Pour les contributions conditionnelles : Veuillez informer l’agent de projet affecté à votre dossier des détails de tous les changements proposés. On vous demandera de fournir à la SGFPNO les détails des modifications apportées au projet dans le formulaire de demande de modification annexé au contrat de financement. L’agent de projet affecté à votre dossier vous informera de toute exigence additionnelle. Les modifications au projet doivent être approuvées par la SGFPNO, à sa discrétion, et seront évaluées au cas par cas.

Pour tous les prêts (garantis ou non) et toutes les combinaisons de prêts et de contributions conditionnelles : Les modifications au projet doivent être approuvées par la SGFPNO, à sa discrétion, et seront évaluées au cas par cas. Veuillez informer l’agent de projet affecté à votre dossier des détails de tous les changements proposés et la SGFPNO vous informera si une modification du contrat de financement est nécessaire.

Serai-je tenu de soumettre des rapports sur mon projet?

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Oui. Toutes les exigences relatives aux rapports seront indiquées dans le contrat de financement. Toutes les questions relatives aux rapports doivent être soumises directement à l’agent de projet affecté à votre dossier.

Remboursement de prêt

Comment dois-je faire les remboursements de prêt à la SGFPNO?

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Le calendrier et le montant des remboursements exigés seront définis dans le contrat de financement. On vous demandera de retourner le formulaire original de paiement préautorisé dûment rempli et signé à la SGFPNO. La SGFPNO effectuera les prélèvements prévus du compte bancaire identifié sur le formulaire de paiement préautorisé que vous avez fourni.

Comment obtenir un calendrier d’amortissement du prêt?

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Communiquez avec l’agent de projet affecté à votre dossier.

Puis-je rembourser mon prêt par anticipation?

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Sauf disposition contraire du contrat de financement, vous pouvez faire des remboursements volontaires à tout moment. Pour en savoir davantage, veuillez vous reporter aux dispositions particulières établies dans votre contrat de financement. Si vous avez des questions, communiquez avec l’agent de projet affecté à votre dossier.

Processus d’appel

Mon projet a été jugé inadmissible ou a été rejeté. Que puis-je faire?

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Les responsables des projets rejetés ou jugés inadmissibles recevront un avis écrit précisant les raisons de la décision de la part de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO).

Pour toute question ou préoccupation à l’égard de cette décision, veuillez communiquer avec votre Direction du développement économique régional (DDER) pour discuter des options possibles.

Après avoir discuté de votre projet et de la décision avec un membre approprié du personnel de la DDER, vous pourriez interjeter appel de la décision de la SGFPNO si vous êtes en mesure de soumettre de nouveaux renseignements pertinents non mentionnés parmi les renseignements initiaux du projet et qui concernent particulièrement toutes les raisons du rejet.

Les demandes d’appel peuvent être envoyées par courriel à la personne désignée dans la lettre de rejet et doivent comprendre les renseignements suivants :

  • Le numéro de dossier de la SGFPNO;
  • L’explication des raisons de l’appel et une réponse aux raisons du rejet mentionnées;
  • Tous les renseignements et documents à l’appui nécessaires pour appuyer la demande d’appel

Que se passe-t-il pendant le processus d’appel?

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Dans le cadre du processus d’appel, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires ou des documents qui concernent particulièrement les raisons soulevées dans la lettre de refus. Selon les renseignements fournis, vous pourriez avoir à collaborer avec le fournisseur de services assignés à votre dossier et à soumettre une proposition de projet mise à jour afin que l’évaluation du projet révisé puisse être effectuée.

Cette nouvelle évaluation sera étudiée par le comité concerné en vue de sa recommandation au Conseil d’administration. Les résultats vous seront communiqués par écrit dès qu’une décision aura été rendue.